CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 01/09/2020

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS ALNE (« Vendeur » ou « Boulangerie Café Pain Salvator ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Clients » ou « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Produits ») par le Vendeur sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/.

Les produits proposés à la vente sur le site sont ceux proposés dans le catalogue publié sur le site le jour de la commande. Chaque Produit est présenté sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Boulangerie Café Pain Salvator, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Boulangerie Café Pain Salvator. Tous les Produits sont frais et faits au siège, mais pour en retirer le plus de qualités nutritives, la Boulangerie Café Pain Salvator préconise une consommation rapide (dans les 2 jours) de ses Produits à compter du retrait en magasin. Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne sont les plus fidèles possibles et fournis à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles. Elles n’engagent en rien le Vendeur.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toutes nouvelles règlementations ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• ALNE, SAS
• Capital social de 5000 euros
• Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 843 666 264
• 32 Bd Louis Salvator 13006 Marseille
• mail : boulangerie.salvator@gmail.com

 

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment – notamment lorsque les cours des matières premières et du marché en général fluctuent – étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix comprennent les frais de traitement et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra ensuite créer un compte client où il renseignera ses coordonnées ou se connectera sur son compte client existant. La création d’un compte client permettra au Client notamment d’accéder à l’historique de ses commandes. La rubrique création de compte est accessible via la page commande. Après son inscription, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe strictement confidentiel et personnel, afin d’éviter tout risque d’intrusion sur son compte client et la passation de commandes à son insu par des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu de toute utilisation du compte client par un tiers non autorisé qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande doit être au minimum effectuée 72 heures avant la date de livraison prévue. Un Produit devenu indisponible sera retiré du catalogue des Produits en ligne dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas de rupture de stock, la Boulangerie Café Pain Salvator s’engage à prendre contact avec le Client dans les meilleurs délais, afin de convenir avec lui un décalage de la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit ou son remplacement. Les Produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limités. Certains Produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes de fin d’année, de Pâques ou autres occasions ne pourront être refabriqués ultérieurement.

Toute commande passée sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 24 heures au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés gratuitement en France métropolitaine. Par livraison, les présentes CGV entendent la délivrance des produits dans le magasin de la Boulangerie Café Pain Salvator accessible au 32 Bd Louis Salvator 13006 Marseille, à la date programmée lors de l’achat du ou des Produits. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le client est tenu de se présenter muni de sa confirmation de commande envoyée par courrier électronique ainsi que d’une preuve d’identité. Lors du retrait de sa commande, il appartient au client de vérifier les heures de fermeture du commerce sur la page du site qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture de la Boulangerie Café Pain Salvator.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 72 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus tels que définis par l’, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

La Boulangerie Café Pain Salvator garantit au Client que les Produits sont fabriqués selon les règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, elle ne saurait étendre sa garantie sur ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimale.

Le Vendeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal. Toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Le Vendeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé. Les informations présentes sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Le Client est informé que le Vendeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne. Le client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité du Vendeur et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé. Le Vendeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera les Produits jugés non conformes. Le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant. L’exercice de ces droits peut se faire à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS ALNE, 32 boulevard Louis Salvator 13006 Marseille, en joignant un justificatif d’identité.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://boulangerie-cafe-pain-salvator.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Boulangerie Café Pain Salvator titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Nom du service de médiation

Adresse postale du service de médiation

Site internet du service de médiation

E-mail : Adresse e-mail du service de médiation. 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.